J.O. 75 du 29 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05587

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Arrêté du 20 mars 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0301275A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane en date du 12 juin 2002 ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile Antilles-Guyane) en date du 27 septembre 2002 ;

Vu l'avis du préfet de la région Guyane, préfet du département de la Guyane, en date du 4 octobre 2002 ;

Vu l'avis de la ministre de l'outre-mer en date du 12 mars 2003,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de la Guyane est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximum de 198 184 EUR en vue de financer au titre de l'exercice 2002 l'installation du contrôle de bagages de soute à l'aéroport de Cayenne-Rochambeau.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des taxes d'aéroport et, en tant que de besoin, d'une subvention du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 2003.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-C. Cadenet

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-C. Cadenet